Conditions Générales d'Utilisation du site

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site dietlib.eu, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site dietlib.eu suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

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Représentant légal: Karl AUZOU

Protection des données personnelles

L’équipe My GoodLife. Vous remercie de votre confiance et d'utiliser nos services. Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles.
Dans le cadre de notre relation de confiance, l’équipe My GoodLife nous nous efforçons, en permanence, non seulement de vous proposer une offre en ligne complète, mais également de garantir votre droit de choisir librement de communiquer ou non vos données personnelles.
My GoodLife s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.dietlib.eu, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Si vous avez d'autres questions sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles par notre société My GoodLife, veuillez-vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données (DPO).
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My GoodLife
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
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- Par mail : dpo@my-goodlife.fr

N'oubliez pas de consulter le chapitre Données personnelles, ci-dessous, pour plus de renseignements sur vos droits concernant l'utilisation de vos données personnelles.

Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Acheteur : Le terme « Acheteur » désigne un professionnel diététicien ou nutritionniste ayant acheté un abonnement à dietlib.eu
Abonné : Le terme « Abonné » désigne un utilisateur Diététicien ou Nutritionniste, identifié sur le site, bénéficiant d'un abonnement en cours auprès de My GoodLife.
Patient : Le terme « Patient » désigne un utilisateur identifié sur le site, patient d'un Abonné.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre My GoodLife et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site dietlib.eu.
L'acquisition d'un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par My GoodLife.
My GoodLife se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Tarifs
Les prix figurant dans la grille tarifaire sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de l'abonnement.
My GoodLife fournira aux établissements de santé un devis personnalisé réalisé à partir d'une demande spécifique de service.
My GoodLife se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à la page "Nos tarifs" le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Commandes
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et renseignements demandées
- choisir la formule d'abonnement
- valider sa commande après les procédures de vérifications
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une confirmation de la commande sera communiquée par courrier électronique.
Après validation de la commande, le compte de l'Acheteur sera automatiquement créé, l'acheteur recevra un deuxième mail contenant un lien temporaire vers sa plateforme dietlib'^®, qui lui permettra d'accéder à la plateforme et d'entrer son mot de passe personnalisé lors de cette connexion initiale. Ce mot de passe sera nécessaire pour les connexions ultérieures. L'Acheteur aura la possibilité de modifier son mot de passe, à partir de son espace dietlib'^® à la page « Mon compte ».
Rétractation
Les acheteurs, personnes morales ou personnes physiques professionnelles, ne bénéficient d'aucun délai de rétractation.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole https de telle sorte que les informations transmises sont intégralement cryptées. Le compte de l'acheteur et l'accès au service proposés par dietlib.eu seront activés dès la validation de la commande. L'acheteur recevra alors un mail contenant son identifiant et un lien pour créer son mot de passe connu de lui seul.
Une facture au format pdf détaillant la TVA, lui sera automatiquement adressée par mail et téléchargeable à partir de la page « Mon Compte », onglet « Gestion de l'abonnement ».
Renouvellement de l'abonnement
Le renouvellement de l'abonnement est automatique. Pour arrêter son abonnement, l'Abonné dispose d'une fonction d'arrêt du renouvellement automatique dans la rubrique « Gestion de l'abonnement » de son interface. L'arrêt du renouvellement peut être effectué jusqu'au dernier jour de l'échéance de l'abonnement en cours. L'Abonné est prévenu du renouvellement de son abonnement annuel un mois avant l'échéance.
Non renouvellement de l'abonnement
Si l'Abonné choisit de ne pas renouveler son abonnement, l'Abonné conserve néanmoins la possibilité d'accéder, en lecture seule et pour une durée de 5 ans, aux données stockées sur la plate-forme opérationnelle, y compris les dossiers des patients, sans pouvoir interagir avec celles-ci de quelque manière que ce soit.
L'abonné peut décider de renouveler son abonnement ultérieurement, auquel cas il recouvre l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme dietlib'^® et bien-sûr l'ensemble des données enregistrées lors d'un précédent abonnement, si son réabonnement intervient moins de 5 ans après le dernier abonnement souscrit.

Accès au service

Le service est destiné aux professionnels de santé diététicien ou nutritionnistes diplômés.
Le Service est accessible à tout Abonné disposant d'un accès à internet et ayant souscrit un abonnement auprès de My GoodLife, ainsi qu'aux Patients de l'Abonné. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Les sections du site dont l'accès nécessite un abonnement, sont réservées aux Abonnés et à leurs Patients après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
My GoodLife se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
My GoodLife ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Propriété intellectuelle

My GoodLife est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, graphiques, photos, bandes sonores. Les marques et les logos figurant sur le site dietlib.eu sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de My GoodLife est donc interdite, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Données personnelles

Conformément à la législation sur le respect de la vie privée de ses Utilisateurs, My GoodLife s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
A ce titre, le site dietlib.eu fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1742824.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », dietlib'^® garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L'Utilisateur Abonné diététicien-nutritionniste conserve l'entière maîtrise des données qu'il a renseignées à l'occasion de sa création. Il demeure donc libre d'y accéder à tout moment via la rubrique « Mon compte » du site opérationnel et de modifier, voire de supprimer purement et simplement les informations qu'il a choisies d'y faire figurer.

De même, l'Utilisateur patient peut également modifier ses données personnelles, à l'exception des noms, prénoms et civilité via la rubrique « Mon Compte » de son interface personnelle.
Pour la modification des noms, prénoms et civilité, l'Utilisateur patient en fait la demande à son diététicien-nutritionniste, qui peut faire cette rectification via la rubrique « informations personnelles » du dossier patient. Ainsi, le diététicien-nutritionniste est informé de l'éventuel changement de nom et ou prénom de son patient.

Les Utilisateurs abonnés ou patients ont la possibilité de contacter My GoodLife pour tout support relatif à leur droit de rectification et de suppression des données :

sur le site, en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@dietlib.eu
• en faisant la demande par lettre adressée au : Siège social de My GoodLife, 8 rue de Moscou, 75008 Paris.

S'agissant des données traitées par My GoodLife dans le cadre et pour les besoins de la relation commerciale, le droit d'accès et de rectification offert à l'Abonné diététicien-nutritionniste s'exerce soit :

sur le site, en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@dietlib.eu
• en faisant la demande par lettre adressée au : Siège social de My GoodLife, 8 rue de Moscou, 75008 Paris.

Toute demande d'accès et/ou de rectification de données concernant la relation commerciale doit nécessairement et à tout le moins comporter l'identification du diététicien-nutritionniste, qu'il s'agisse de ses nom et prénom, du sous-nom de domaine qui lui est propre (prénom-nom.dietlib.eu) ou encore de son numéro de contrat unique (référence-client individuelle). Elle sera traitée dans les meilleurs délais suivant sa réception par My GoodLife, au moyen de la communication par voie électronique des informations sollicitées, et au plus tard dans un délai de 15 jours.

De même, toute demande d'un diététicien-nutritionniste visant à la suppression des données de son Compte Abonné doit être formulée à My GoodLife, qui dispose d'une fonctionnalité idoine. Opérationnellement, la fonctionnalité « Supprimer » a pour effet de désactiver le Compte Abonné, qui ne devient accessible qu'en lecture seule.

Données de santé et hébergement

Conformément à la législation sur l'hébergement des données de santé à caractères personnel - Art. L111-8 du Code de la santé publique, les données sont hébergées par SynAApS, hébergeur agrée par le Ministère de la santé.
SynAApS – Ciril GROUP - Siège Social :
49 avenue Albert Einstein - BP 12074 - 69603 Villeurbanne CEDEX
Tel : 04 72 69 16 80

L'Abonné, diététicien-nutritionniste, va ouvrir pour son patient un dossier personnel et confidentiel. Tant chez le praticien que chez l'hébergeur, les informations enregistrées dans le dossier personnel du patient sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne sont consultables que par le patient et le professionnel de santé. Une trace de tous les accès et consultations du dossier du patient est gardée. Les données de santé contenues dans le dossier du patient et les communications sont cryptées.

Le praticien Abonné au Service s'engage à informer le patient sur les spécificités de son dossier personnel, à savoir ses droits d'accès, de rectification et de suppression des données, ainsi que le caractère confidentiel des données de santé collectées, réservées uniquement à l'usage du praticien Abonné dans le cadre de sa relation avec son patient.
Le consentement du patient à la collecte et au traitement de ses données de santé par voie électronique, ainsi que leur hébergement chez un hébergeur agrée santé, est requis.
Lors de la première connexion du patient à la plateforme dietlib'^®, le consentement décrit ci-dessus est demandé au patient qui peut acquiescer ou non par voie électronique.
L'Abonné peut recueillir le consentement exprès de son patient également par voie écrite. En effet, l'Abonné dispose d'une fonctionnalité lui permettant d'en imprimer une version papier du consentement pour son patient et pour lui-même. Il relève de la responsabilité exclusive du diététicien-nutritionniste de déterminer la nécessité de la signature d'une version-papier du formulaire de collecte de consentement.

Les données qui sont enregistrées via le Service, sont cryptées par le protocole https en vue de garantir confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'Utilisateur (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur ou enregistrées sur celui-ci.

Durée de conservation des données de santé

Les données ont vocation à être conservées en mode lecture seule pour une durée de cinq ans suivant la cessation de la relation commerciale pour quelque cause que ce soit, spécifiquement à des fins de preuve d'existence et de teneur de ladite relation, puis définitivement archivées.
L'archivage est réalisé par l'hébergeur agréé santé pour une durée de 20 ans supplémentaires. Ces données restent accessibles aux ayants droits, mais ne sont plus accessibles via la plateforme dietlib'^®.

Limites de responsabilité

L'accès à certaines sections du site dietlib.eu nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
My GoodLife s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Ainsi, l'utilisation du protocole https permet de crypter les données échangées et l'hébergement des données est confiée à un hébergeur agréé santé, selon l'article L1111-8 du Code de la santé publique.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
My GoodLife ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
My GoodLife ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
My GoodLife ne pourra non plus être tenue responsable de l'utilisation illicite du titre de diététicien d'un utilisateur Abonné, sanctionnée selon les Art. L 4372-1 et Art. L4372-2 du Code pénal.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

Résiliation

En cas de manquement par l'Utilisateur aux obligations mises à sa charge au titre des présentes, My GoodLife pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée à l'utilisateur et restée sans effet.
L'Utilisateur dont le contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser les Services.